Delais de retractation et consommateur type particulier, comment ça fonctionne ?

Delais de retractation : vous vendez à distance

Si vous vendez par téléphone ou par Skype, HangOut, vous vendez en ligne,  ou par courrier, vous devez appliquer un délai de rétractation de 14 jours en faveur de votre client. Vous devez lui signaler ce délai et lui mettre un coupon /un moyen pour se rétracter.

Vente en ligne : lisez ce pdf de la DGCCRF et surtout appliquez sur votre site !

Si vous vendez des produits à télécharger

Les contrats portant sur un contenu numérique indépendant de tout support matériel (ex. d’une application pour un smartphone, du téléchargement de musique ou de film, etc.), doivent mentionner l’accord exprès du consommateur pour la fourniture de ce contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et ainsi, son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Donc, au moment de valider la vente, votre client doit valider vos conditions générales de vente et renoncer à son droit de rétractation (case à cocher). Cela doit être indiqué de manière claire et explicite.

Fiche complémentaire DGCCRF

Si vous vendez du sur-mesure, invendable à un autre client

Pas de rétractation possible dès lors que la commande est signée, validée et que vous avez commencé le travail.

Delais de retractation quand vous vendez hors établissement

Vous êtes chez votre client particulier

Délai de rétractation : 14 jours. Pas d’acompte encaissé avant 7 jours !

Attention : si votre client vient dans vos locaux sur invitation de votre part, c’est pareil !

Vous êtes également dans ce cas quand c’est le client qui vous demande de passer chez lui.

Et dans tous les cas, votre devis signé, comporte un bon de rétractation à remplir !

Vous êtes en foire ou en salon

Vous devez juste indiquer sur votre stand qu’il n’y aura pas de delais de retractation ! Et ce sera le cas.

Vous jouez « à domicile » dans votre atelier, votre magasin

Pas de délais de rétractation. Vous êtes protégé et en cas de conflit avec votre client, ce sera à vous de juger ce qui vaut la peine d’être fait. Si vous aimez les emm… pour vous faire payer si vous n’avez eu qu’un acompte. A vous de juger, seul maître à bord de votre entreprise.

La rétractation : ce que cela implique pour vous professionnel

La rétractation se fait au bon plaisir du consommateur qui n’a absolument pas à se justifier. C’est frustrant, hein ? A vous de bien vendre pour que votre client n’ait jamais d’état d’âme.

Le retour des articles ?

Si vous n’avez rien écrit, c’est à votre charge. Même jusqu’à aller récupérer votre matériel chez le client, s’il refuse de vous le renvoyer à vos frais. Si c’est un spa de 500 kg que vous avez vendu, prévoyez !

Autant l’écrire NOIR sur BLANC dans vos bons de commande. Le retour du matériel se fait aux frais du consommateur qui se dédie !

L’avance payée par votre client

Votre client a le droit de se rétracter : vous remboursez. Vous avez 14 jours pour rembourser et il a 30 jours pour retourner l’article. Un peu dingue, non ?

Votre client n’a pas le droit de se rétracter : vous gardez. Il a l’obligation de payer la somme complète. Il sera peut-être content de s’en tirer à si bon compte.

Vous voulez savoir ce qu’en pensent les associations de consommateurs ?

Allez lire ce pdf de l’UFC Que Choisir, vous aurez une bonne idée d’où vous allez vous faire « prendre »si vous n’êtes pas au point sur le sujet.